Chèque tiré sur un compte dont le solde est insuffisant, lors de la présentation du chèque, pour en permettre le paiement. L’émetteur se voit interdire d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de chèque. L’émission d’un chèque sans provision entraîne ...
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Chèque émis comme moyen de paiement alors que le compte bancaire correspondant ne contient pas la somme inscrite sur ce dernier. L'émission répétée de chèques sans provision mène à une interdiction bancaire.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/cheque-sans-provision
Le chèque sans provision est un chèque émis sans provision préalable, suffisante et disponible. Le chèque est alors rejeté pour son montant total. Il peut l’être également pour une partie auquel cas il s’agit d’un rejet partiel. Un chèque sans provision entraîne potentiellement une interdiction bancaire avec une inscription au fichi...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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